Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les formalités nécessaires à l'échange de parcelles que peut effectuer le preneur à bail rural, et évoquées plus particulièrement par l'article L. 411-39 du code rural. Pour effectuer tout échange ou location de parcelles en vue d'assurer une meilleure exploitation, le preneur doit en notifier le projet au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le bailleur peut s'y opposer en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux, dans un délai de deux mois suivant la réception de l'avis du preneur. Afin de simplifier cette formalité, il lui demande s'il est envisageable d'en exempter les échanges ou locations de parcelles ayant une surface inférieure à un plafond fixé en proportion de l'étendue des terres couvertes par le bail, ou bien à un plafond déterminé dans chaque département, par arrêté préfectoral.