Réponse publiée le 13 avril 1998

L'article 95 de la loi de finances pour 1998 a élargi le champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 A du code général des impôts, dans les zones de revitalisation rurale. Sont désormais visées non seulement les créations et extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, mais également les décentralisations, reconversions et reprises d'établissement en difficulté dans le même type d'activités. En outre, cette exonération a également été étendue aux artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestations de services, pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global et qui créent une activité dans les zones de revitalisation rurale. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998. Les pertes de recettes qui en résulteront pour les collectivités locales, leurs groupements et pour les fonds départementaux de péréquation feront l'objet d'une compensation par le Fonds national de péréquation. Le canton de Saint-Julien-de-Vouvantes, situé en zone de revitalisation rurale, bénéficie donc de ces mesures dans les conditions de droit commun décrites ci-dessus. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà. En effet, généraliser un dispositif d'exonération au profit de toute installation nouvelle d'entreprise, comme le suggère l'auteur de la question, serait source de distorsions de concurrence à l'égard des entreprises actuellement installées dans ces zones, puisque celles-ci déjà assujetties à la taxe professionnelle continueraient à l'être, et entraînerait une augmentation du coût de la compensation.