Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la notion de redressement fiscal appliqué aux contribuables bénéficiant de revenus boursiers. En effet, les services fiscaux définissent ces revenus comme le produit d'une activité lucrative et font la distinction entre activité boursière occasionnelle et systématique. Le caractère systématique ou habituel défini par l'administration est celui qui caractérise l'exercice de cette activité à titre professionnel. Dans ce cas, ces opérations, assimilables à une activité à part entière, sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu alors que les plus-values occasionnelles sont la plupart du temps taxées à hauteur de 16 %. Or, depuis l'apparition des nouvelles technologies, des ordres peuvent être passés à tout moment par des particuliers. La situation a beaucoup évolué puisque l'exécution des ordres en ligne ne nécessite que très peu de temps. La réglementation actuelle mérite donc d'être réformée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.