frais d'appareillage
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le développement d'un nouveau fauteuil électrique pour jeunes handicapés qui n'est pas remboursé par la sécurité sociale. La création récente d'un fauteuil électrique par une jeune société marque un pas nouveau dans le confort de vie que l'on peut apporter aux jeunes enfants handicapés. En effet, ce fauteuil sous des allures de gros jouet est une machine intelligente et sérieuse. Grâce à un système électronique logé dans son embase, l'Exobilis est paramétrable en fonction de la force musculaire de son passager et de sa capacité à coordonner ses mouvements. Il renforce l'autonomie et le développement des fonctions cognitives. Seulement cette nouvelle création qui doit être considérée comme une amélioration importante pour les handicapés n'est pas remboursée par la sécurité sociale - contrairement aux fauteuils électriques classiques - et son coût élevé (35 000 francs) est un frein à son développement. C'est pourquoi il lui demande si elle serait favorable à l'idée de décréter une part du coût de ce nouveau fauteuil électrique remboursable par la sécurité sociale.
Réponse publiée le 27 avril 1998
La prise en charge des véhicules pour handicapés physiques par l'assurance maladie est subordonnée à l'inscription de la catégorie de matériel au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), par arrêté interministériel pris après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS) ainsi qu'à l'attribution à chaque matériel d'un numéro d'agrément de prise en charge délivré par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants. A ce jour, aucune demande d'inscription au TIPS n'a été déposée pour le nouveau fauteuil électrique « Exobilis » auprès de la commission susvisée. La ministre de l'emploi et de la solidarité ne dispose donc d'aucun élément permettant de se prononcer sur l'intérêt d'une prise en charge de cet appareil.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 27 avril 1998