Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Cette loi, en inscrivant dans le livre VIII du code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, n'a fait, pour l'essentiel, que reprendre sur le fond des dispositions pré-existantes. Pour les coopératives agricoles, cette obligation peut être satisfaite par le recours à un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural » sont donc toujours en vigueur. Les réviseurs de la coopération agricole sont habilités depuis 1967, à certifier les comptes des coopératives agricoles des unions et sica civiles. La loi sur les nouvelles régulations économiques a, de fait, conforté les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice du commissariat aux comptes, par les réviseurs et leurs fédérations agréées, puisqu'elle ne crée pas de mesure nouvelle sur le fond qui viendrait modifier l'habilitation des fédérations à exercer le commissariat aux comptes ni les conditions dans lesquelles elle l'exercent. Dès lors, il ne semble pas qu'il existe un quelconque motif à ce que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée soient modifiées. Toutefois, récemment, une analyse divergente de la part de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes est venue semer le trouble quant à l'interprétation de la loi. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si la loi sur les nouvelles régulations économiques permet la poursuite de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et un réviseur, membre d'une fédération agréée.