âge de la retraite
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application du dispositif accordé aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite, chômeurs en fin de droits ayant cotisé quarante ans. Bien que cette mesure soit en deçà des propositions visant à donner le droit â la retraite aux personnes ayant cotisé quarante annuités même si elles n'ont pas atteint l'âge de soixante ans, une majorité de l'Assemblée nationale a adopté cette réforme il y a plus de trois mois. A ce jour, cette loi votée n'a toujours pas été suivie d'effet. Aussi, il lui demande à quelle date elle entend mettre en oeuvre cette mesure et publier les décrets d'application.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 1er avril 2002