Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la création d'un référentiel positif de prescriptions pour la biologie médicale. La maîtrise des dépenses repose actuellement sur une enveloppe comptable dont le taux d'évolution est voté par le Parlement. La biologie médicale étant une profession entièrement prescrite, il paraît injuste et illogique de l'enfermer dans une enveloppe comptable alors que c'est un tiers, le médecin prescripteur, qui ordonne la dépense. Il conviendrait de mettre en place un référentiel positif de prescriptions qui pourrait se présenter sous forme de fiches représentant un standard sur ce qu'il y a lieu de prescrire dans les cas les plus courants. Ce référentiel remplacerait les Références Médicales Opposables et devrait être validé par l'ANAES. Ce standard permettrait d'assurer au patient un minimum d'explorations biologiques nécessaires, de garantir le médecin contre des reproches en cas de complications et d'éviter à l'Assurance Maladie des dépenses inutiles. Aussi lui demande t-il de bien vouloir lui indiquer à quel moment le Gouvernement compte mettre en place ce référentiel annoncé au Grenelle de la Santé le 12 juillet dernier.