Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'activité des laboratoires d'analyses biologiques en contrat de collaboration ou en SEL. En effet, actuellement, le nombre de laboratoires en contrat de collaboration est limité à 10 en référence à l'article 202 du décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995. La réunion de plusieurs laboratoires en collaboration autour d'une discipline nécessite un niveau d'activité minimum tant sur le plan de la rentabilité économique que sur celui de l'utilisation rationnelle des compétences. Les seuils actuels ne permettent pas de pratiquer certaines techniques, la quantité d'examens à réaliser étant insuffisante. L'apport en examen doit en effet être suffisant pour occuper un personnel à plein temps et justifier un investissement en matériel pouvant être utilisé et amorti sur une journée de travail et former ainsi un plateau technique économiquement viable. Il serait donc judicieux de modifier cette réglementation et de porter le nombre de laboratoires en contrat de collaboration à 20. De même l'article 14 du décret n° 92-545 du 17 juin 1992 limite à 5 le nombre de laboratoires en SEL : il conviendrait de porter ce nombre à 10. Il demande donc au Gouvernement quelles sont ces intentions à ce sujet.