Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'activité des laboratoires d'analyses biologiques. En effet, l'article 20-1 du décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995 n'autorise la transmission d'examens entre laboratoires que dans la limite des deux tiers de l'activité réalisée sur place par le laboratoire. Aujourd'hui, une modification de ce décret, dans le sens d'une libération des flux à l'intérieur d'un code de conduite entre partenaires, permettrait à chaque laboratoire travaillant en contrat de collaboration, et particulièrement à ceux associés en Sel, de se spécialiser en une discipline donnée avec une optimisation des coûts et une utilisation de compétences pointues. La spécialisation des sites est un gage de qualité en même temps qu'elle permettrait une maîtrise des dépenses de santé par une optimisation des coûts. Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement à propos de la modification de ce décret.