Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'implication des dispositions du III de l'article 6 de la loi de finances pour 2002. Celles-ci ont pour objet de soumettre la rémunération des dirigeants associatifs à plusieurs conditions : plafonnement en valeur absolue de la rémunération, obligation de recours à un commissaire aux comptes, encadrement du cumul des rémunérations associatives et obligation d'une délibération de l'association. Or ces conditions très restrictives vont à l'encontre des pratiques traditionnelles de plusieurs associations et compromettent leur fonctionnement. Les associations cultuelles protestantes figurent en particulier parmi les victimes, puisque les pasteurs qui en sont les présidents sont rémunérés par elles. La nouvelle règle posée par le III de l'article 6 de la loi de finances pour 2002 contrarie donc fortement le mode de fonctionnement des associations cultuelles protestantes et remet en cause l'exercice d'une liberté cultuelle consacrée par la loi de 1905. Il lui demande donc s'il a l'intention de modifier l'énoncé du III de l'article 6 de la loi de finances pour 2002 en proposant un régime dérogatoire pour les associations cultuelles protestantes.