conseil d'Etat
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Les rapports d'activité du Conseil d'Etat font apparaître que le contentieux des étrangers représente près de 60 % des dossiers examinés par cette juridiction. Au regard de l'encombrement du Conseil d'Etat et des délais d'examen des affaires qui lui sont soumises, M. Pierre Hellier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la création d'une sous-section spécialisée dans le contentieux des étrangers afin de soulager la section du contentieux et améliorer les délais d'examen des dossiers par le Conseil d'Etat.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 avril 2002