Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Pour les procédures soumises au tribunal de grande instance, la rémunération des avocats est composée d'une part, de la tarification de la postulation et des actes de procédure, et d'autre part, des honoraires de consultation et de plaidoirie qui sont libres. L'objet du tarif de postulation des avocats est de rémunérer l'ensemble du travail de base du cabinet et notamment toutes les tâches et démarches de postulation, d'incident, de procédure, de prise de garantie... (un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. Or, le tarif de postulation n'a pas été révisé, même sur la base de la simple érosion monétaire, depuis plusieurs décennies. Aussi, M. Pierre Hellier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir réévaluer le tarif de postulation des avocats et d'étendre son application à des procédures autres que celles soumises au tribunal de grande instance, ce qui permettrait d'une part, d'améliorer la situation pécuniaire difficile d'un certain nombre de cabinets d'avocats et de sauvegarder l'emploi et d'autre part, de permettre une modulation des honoraires des avocats dans l'intérêt des consommateurs qui comprennent difficilement que des frais importants restent à leur charge alors qu'ils ont gagné un dossier.