Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inquiétude des éditeurs de logiciels et des défenseurs des logiciels libres devant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, du 20 février 2002, qui tend à entériner la pratique de l'Office européen des brevets consistant à délivrer de très nombreux brevets (près de 30 000) dans le domaine du logiciel, une telle pratique étant pourtant contraire aux dispositions de l'article 52 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens. Sachant que, par lettres adressées le 1er mars 2002 à MM. Erkki Liikanen et Frits Bolkestein, commissaires européens, il a fait part de la position défavorable du gouvernement français à cette proposition de directive, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles autres actions le Gouvernement envisage de mener.