Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

L'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 a instauré des mesures de réparation pour les candidats au service public ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont suivi. Parmi ceux-ci figurent la loi du 3 décembre 1982 et le décret du 22 janvier 1985 instituant des commissions administratives de reclassement, dans lesquelles les rapatriés et anciens combattants étaient représentés par leurs collègues. Un décret du 16 novembre 1994, du gouvernement de M. Balladur, a modifié leur composition, brutalement et sans concertation, en y introduisant les organisations syndicales. Or ces dernières n'ont pas souhaité traiter de ces questions, qui ne concernent généralement pas leurs adhérents. De ce fait, le processus s'est trouvé bloqué. Depuis janvier 1998, aucune commission de reclassement ne s'est réunie, alors qu'il reste à examiner plus de deux cents dossiers renvoyés pour nouvel examen par les commissions, qui se sont réunies depuis 1987. L'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale redonne vie à ces commissions, en redéfinissant leur composition et en y faisant participer les représentants des administrations et ceux des bénéficiaires. M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que cet article 76 nécessite la publication d'un décret d'application et qu'il n'est, à ce jour, pas encore paru. Il lui demande donc dans quel délai ce texte réglementaire sera publié, en insistant sur son caractère d'urgence.