Question écrite n° 74978 :
annuités liquidables

11e Législature

Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les droits à pension de retraite de certaines personnes ayant exercé une activité d'aide familiale. Pour la plupart, les intéressés ont exercé une telle activité entre l'âge de quatorze et dix-huit ans. Au cours de cette période, leurs parents n'ont pas forcément été appelés à cotiser en leur faveur. De fait, au moment de cesser leur activité, il peut leur manquer le nombre d'annuités correspondant au temps passé en qualité d'aide familiale. Or, contrairement à d'autres cas, rien n'est prévu pour leur permettre d'effectuer un rachat de cotisation relatif aux années manquantes. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation discriminante.

Données clés

Auteur : M. Hervé de Charette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 8 avril 2002

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