annuités liquidables
Question de :
M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les droits à pension de retraite de certaines personnes ayant exercé une activité d'aide familiale. Pour la plupart, les intéressés ont exercé une telle activité entre l'âge de quatorze et dix-huit ans. Au cours de cette période, leurs parents n'ont pas forcément été appelés à cotiser en leur faveur. De fait, au moment de cesser leur activité, il peut leur manquer le nombre d'annuités correspondant au temps passé en qualité d'aide familiale. Or, contrairement à d'autres cas, rien n'est prévu pour leur permettre d'effectuer un rachat de cotisation relatif aux années manquantes. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation discriminante.
Auteur : M. Hervé de Charette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 8 avril 2002