CSG
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les taxations supplémentaires que se voient aujourd'hui imposer des familles dans le besoin suite à un décès. En effet, une personne venant de perdre son mari dans un accident de travail et ne travaillant pas elle-même se voit ponctionner une partie du pécule reçu par les caisses en raison de cet accident de travail au nom de la solidarité, alors que c'est sa seule source de revenu dorénavant. Il lui demande quel est son sentiment devant une telle injustice.
Réponse publiée le 6 juillet 1998
En cas de décès à la suite d'un accident du travail, le conjoint survivant a droit, sous certaines conditions prévues à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, à une rente viagère égale à une fraction annuelle du salaire de la victime. Ces rentes servies par les caisses ne sont pas assujetties à cotisations de sécurité sociale. Par ailleurs, en application de l'article L. 136-2-7 du code de la sécurité sociale et de l'article 14-II-6/ de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, elles sont exonérées de CSG et de CRDS. Ces rentes, qui ont été revalorisées de 1,1 % au 1er janvier 1998, ne subissent donc aucun prélèvement social obligatoire.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 6 juillet 1998