Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport sénatorial d'information, de M. Pierre Hérisson, intitulé « Télécommunications : la réforme 5 ans après ». Le rapporteur propose, pour renforcer la dynamique concurrentielle, et prendre en compte la nouvelle réglementation européenne, qu'il analyse, de mettre en oeuvre le dégroupage de la boucle locale. Trois leviers existent pour accélérer sa mise en oeuvre effective : la Commission européenne, qui a mis la France en demeure à ce sujet en mars 2002, l'ART qui peut avoir, surtout avec les nouveaux pouvoirs qu'elle se verrait attribuer (injonctions....) une action déterminante, et l'Etat, actionnaire majoritaire de France Télécom, qui ne devrait pas se satisfaire de l'inertie de ce dernier à mettre en oeuvre le règlement européen et le décret gouvernemental sur ce sujet. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.