Question écrite n° 75073 :
politique et réglementation

11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sénatorial n° 223 de M. François Trucy, intitulé « , Les jeux de hasard et d'argent en France : l'Etat croupier, le Parlement croupion ? ». Concernant la Française des jeux, le rapporteur constate que la Cour des comptes relève « l'ambivalence du rôle de l'Etat à la fois acteur à travers la FDJ et régulateur dans un domaine aussi sensible ». II se demande si cela ne plaide pas en faveur, d'une part, d'un assouplissement des règles de prohibition et de monopole en matière de loteries et, d'autre part, d'une régulation des jeux dans leur ensemble par une autorité indépendante. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeux et paris

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 8 avril 2002

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