Question de : M. Maxime Bono
Charente-Maritime (1^re circonscription) - Socialiste

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation délicate, au regard de l'imposition sur les plus-values, des hôteliers et restaurateurs artisans, adhérents de chaînes hôtelières de luxe, de renommée internationale. En effet, sous la pression bancaire, ces artisans sont contraints, bien souvent, à transformer leur entreprise artisanale en société d'exploitation, A cette fin, l'artisan fait, par opération comptable, apport de la valeur de son fonds de commerce et reçoit en contrepartie des titres à valoir sur la société créée. Cette opération ne génère aucune encaisse en numéraire ; toutefois les services de l'Etat refusent à ces artisans le bénéfice de plein droit du sursis d'imposition des plus-values d'apport prévu à l'article 151 octies du CGI, sans que ce sursis puisse être révoqué par des motifs de pure forme, ou en tout cas remis en cause avant la vente effective des titres reçus en rémunération de cet apport, intervenant bien souvent au moment du départ à la retraite du professionnel concerné. Aussi, il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour assouplir le dispositif existant et permettre à ces artisans, qui consacre leur vie à la mise en valeur du patrimoine architectural et gastronomique de notre pays, de bénéficier des dispositions de l'article susvisé.