Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nombreux petits porteurs de SICAV. En effet, il a eu connaissance de la situation de plusieurs ménages modestes qui se sont vus pénalisés suite à la vente de leur SICAV « capitalisation ». C'est ainsi le cas d'une famille dont le père a fait le choix depuis plusieurs années de rester au foyer pour assurer l'éducation des enfants. Cette famille a capitalisé pendant dix ans ses économies en investissant dans des SICAV, dans la perspective d'assurer au père de famille une retraite raisonnable. En 1999, le couple décide de modifier la nature de son placement et choisit de vendre ses SICAV capitalisés afin d'acheter une maison. En mars 1999, conseillé par son banquier, ce monsieur vend ses SICAV pour un montant de 215 000 francs (32 776,54 euros). Il réalise une plus-value de 70 000 francs (10 671,43 euros) taxée à 16 % et soumis à 10 % de CSG comme l'en avait averti son banquier. Cette plus-value a dû être comptabilisée comme un revenu pour l'année 1999. Le revenu déclaré de la famille a donc augmenté de 70 000 francs (10 671,43 euros). Cette augmentation a entraîné une hausse de ses impôts (1 8 080 francs, soit 2 756,28 euros) et une perte du droit à la prime de rentrée et du complément familial versés par la caisse d'allocations familiales pour une famille de trois enfants, soit 13 880 francs (2 115,99 euros). Perte à laquelle vient s'ajouter celle des points de retraite du père pour un an. Dans cette situation, cette famille a subi un grave préjudice du fait de l'intégration de la plus-value de ses SICAV dans ses revenus. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle touche des personnes aux revenus modestes, en remettant en cause leur droit aux allocations familiales ou, dans d'autres cas, leurs compléments d'indemnités versés par les ASSEDIC à des personnes travaillant à temps partiel. Il lui demande donc si des dispositions telles qu'un rappel d'indemnité auprès des organismes concernés (CAF, ASSEDIC) ou toute autre mesure réparant le préjudice causé peuvent être envisagées.