Question écrite n° 75139 :
équipement et transports : personnel

11e Législature

Question de : M. Yvon Abiven
Finistère (4e circonscription) - Socialiste

M. Yvon Abiven appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des dessinateurs des directions départementales de l'équipement. Ceux-ci sont classés en catégorie C et, régis par un statut datant de 1970, qui limite leurs fonctions à « l'exécution et la reproduction des calques, plans, cartes et dessins, et à la confection des dossiers y afférents ». Or, les tâches réalisées effectivement par les dessinateurs vont bien au-delà de cela : conception de projets routiers et urbains, instructions de permis de construire, cartographie, maintenance informatique, création et gestion de sites web, maquettistes, etc. Au vu de ces nouvelles missions qui en font des techniciens à part entière, ils estiment nécessaire et légitime leur reclassement en catégorie B. Estimant que ces revendications sont fondées, il lui demande quelles mesures sont envisagées permettant de répondre aux doléances des dessinateurs.

Données clés

Auteur : M. Yvon Abiven

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement, transports, logement et tourisme

Date :
Question publiée le 8 avril 2002

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