Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les vives préoccupations de l'Union françaises des associations d'anciens combattants soucieuses d'une véritable application, dans notre pays, du droit à réparation, inscrit dans la législation française depuis 1919. Ces anciens combattants qui ont risqué leur vie pour la défense de nos valeurs et de notre nation souhaitent légitimement obtenir : la revalorisation du taux des pensions militaires d'invalidité, à hauteur de l'indice 170 net, à savoir le traitement de l'huissier du ministère en fin de carrière ; l'augmentation du montant annuel de la retraite du combattant qui devrait être calculé sur l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité, et non l'indice 33 ; l'attribution du taux spécial aux veuves de guerre dont les époux sont morts au combat ou pendant leur activités de résistance ; l'extension des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 à l'ensemble des orphelins dont les parents ont été tués par l'occupant ; l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant aux évacués d'office des unités ayant séjourné 12 mois en Afrique du Nord ; le bénéfice du titre de reconnaissance de la nation à toute personne à même de prouver sa participation à des actes de résistance ainsi qu'aux réfractaires du STO ; le respect de la nouvelle circulaire sur les psychotraumatismes de guerre ; le réexamen du décret interministériel du 28 juillet 2001 qui limite l'accès aux soins gratuits pour les pensionnés de guerre ; le rétablissement de l'indemnité d'hébergement antérieure aux modifications opérées par le décret du 27 juillet 2001. Avant la parution de ce décret, les anciens combattants curistes étaient remboursés sur la base des frais réels plafonnés à cinq fois le forfait de la sécurité sociale, soit 4 920 francs. Dorénavant, la prise en charge est limitée à trois fois le forfait de la sécurité sociale, soit 2 952 francs ; l'augmentation des moyens financiers mis à disposition de l'ONAC et la prise en compte réelle du handicap dans la société française. Il lui demande de bien vouloir répondre à ces légitimes attentes du monde combattant qui mérite plus qu'un simple rappel des mesures insuffisantes prises dans ce domaine depuis quatre ans.