Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une éventuelle incompatibilité entre les indemnités du fonds national de l'emploi et celles d'un élu local. Certaines entreprises ont signé une convention de préretaite progressive avec le ministère de l'emploi et de la solidarité destinée à permettre aux employés de plus de cinquante-cinq ans de travailler à mi-temps et de percevoir, outre le demi-salaire versé par l'employeur, une indemnité FNE limitée à 30 % du plafond de la sécurité sociale. En contre-partie, les entreprises s'engagent à embaucher des jeunes salariés pour remplacer les départs des salariés en préretraite. L'attribution d'une indemnité du fonds national de l'emploi est incompatible avec l'exercice d'une vie professionnelle. Or, l'indemnité du fonds national de l'emploi a été refusée à certains salariés qui remplissent les conditions d'âge pour bénéficier de ce programme, au motif qu'ils sont élus locaux et perçoivent à ce titre une indemnité. Leur indemnité d'élu local a donc été assimilée à un salaire. C'est pourquoi, au regard des conséquences de cette incompatibilité sur l'emploi dans les entreprises concernées par les conventions de préretraite, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de ne pas assimiler l'indemnité des élus locaux à un salaire afin de les rendre compatibles avec l'indemnité FNE.