supplément familial de traitement
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les droits des fonctionnaires, qui, pour des raisons de santé, ont choisi d'être placés en congé de fin d'activité et qui ont toujours à leur charge un ou plusieurs enfants. En effet, s'ils perçoivent toujours les allocations familiales, il semblerait qu'ils ne puissent plus prétendre au supplément familial. Or s'ils avaient pris un congé maladie, ce supplément leur serait toujours versé. Il lui demande donc s'il entend modifier la loi du 16 décembre 1996 créant le congé de fin d'activité afin de supprimer cette différence de traitement.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 8 avril 2002