conseils de prud'hommes
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet ministériel de réduction du nombre des conseillers dans les conseils de prud'hommes. Face à ce projet, des conseils de prud'hommes « section agriculture » du département de l'Eure lui ont fait part de leur vive préoccupation parce qu'ils estiment qu'il n'y a pas de justification géographique, économique ou sociale. Il lui demande quelle réponse elle apporte à des conseillers de prud'hommes légitimement inquiets.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 15 avril 2002