Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications de l'association des cliniques de Haute-Savoie concernant l'iniquité de rémunération entre les personnels du secteur privé et ceux du secteur public. Cette association souligne que si un accord a été trouvé entre le Gouvernement et la Fédération hospitalière privé (FHP), cet accord n'est pas satisfaisant car il prévoit pour 2001 une enveloppe de 600 millions de francs sans préciser les modalités de répartition de cette enveloppe réservée exclusivement au volet social. Pour l'année 2002, des efforts financiers s'élevant à 1,1 milliard de francs seront consacrés aux revalorisations salariales, toujours sans connaître la pérennité de ces actions ni leur mode de distribution. En outre, ce département étant prioritaire, compte tenu de la pénurie d'infirmières, les efforts financiers de l'Etat se chiffrent à 1,7 milliard de francs sur deux années et non à trois milliards sans garanties sur leur pérennité et leur répartition. Les cliniques de Haute-Savoie attendent toujours une attribution des enveloppes financières qui prennent en compte leur spécificité frontalière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises dans les plus brefs délais.