Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'interprétation du premier alinéa L. 752-1 du code rural résultant de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le premier alinéa de l'article précité précise, en effet, que l'obligation d'assurance couvre les personnes occupées dans les exploitations, entreprises ou établissements agricoles. Cette rédaction paraît exclure les personnes qui n'exercent aucune activité sur les lieux mêmes de l'exploitation. Tel est le cas de certains chefs d'exploitation qui, résidant en ville, ne participent à aucun titre aux travaux agricoles proprement dits. Il souhaiterait savoir à quel titre les personnes se trouvant dans cette situation peuvent être assujetties à l'obligation d'assurance.