Réponse publiée le 2 février 1998

L'honorable parlementaire s'inquiète de l'effet de l'application de la loi du 20 décembre 1993 relative à la mise en place de délégations uniques du personnel sur le crédit d'heures des représentants du personnel. Il fait valoir que les représentants syndicaux sont susceptibles de subir une baisse considérable de leurs crédits d'heures. Le crédit d'heures accordé aux membres de la délégation unique du personnel a été aligné sur celui des membres du comité d'entreprise (20 heures). Le cas évoqué par l'honorable parlementaire concernerait un représentant du personnel qui cumulerait les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise. Effectivement, dans le cas de la mise en place d'une délégation unique, ce représentant du personnel verrait son crédit d'heures baisser de 35 à 20 heures. Ce dernier chiffre semble cependant de nature à autoriser le membre de la délégation unique à exercer normalement ses mandats. Si, dans certains cas, cette disposition législative entraîne une baisse du crédit d'heures, celui-ci n'est pas, globalement, affecté par la mise en place de la délégation unique. Les enquêtes menées sur cette question par le ministère de l'emploi et de la solidarité démontrent que dans près de 60 % des cas la délégation unique a été élue dans des établissements qui ne disposaient auparavant que d'une seule des deux institutions obligatoires, délégués du personnel et comité d'entreprise. Le nombre de membres prévu pour l'élection de la délégation unique étant supérieur à celui prévu pour chacune des deux institutions susvisées, ces établissements ont connu une hausse substantielle du crédit d'heures global. A titre individuel, un délégué du personnel d'une entreprise dépourvue de comité d'entreprise voit, en cas de mise en place d'une délégation unique, son crédit d'heures passer de 15 heures à 20 heures, l'intérêt majeur pour la représentation du personnel étant bien entendu, dans ce cas précis, la création d'un comité d'entreprise. En tout état de cause, les effets de la mise en place de la délégation unique dans les entreprises où elle a été rendue possible continueront d'être suivis avec attention par le ministère.