Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les heures de délégation pour les délégués du personnel et les comités d'entreprises dans les entreprises employant de 50 à moins de 200 salariés. Il lui rappelle que l'ancienne majorité parlementaire avait voté une délégation unique avec la possibilité d'un contingent d'heures amputé de 40 % sur la seule décision des directions d'entreprises. Ainsi, des représentants syndicaux ont vu leur délégation passer de 35 heures à 20 heures, ce qui entraîne une incapacité de ceux-ci de pouvoir remplir sérieusement leur mandat dans l'intérêt des salariés. Il lui demande de bien vouloir mettre en place des dispositions législatives pour que les représentants syndicaux puissent accomplir pleinement leurs mandats avec le retour de droits de 35 heures de délégations. Il lui demande son sentiment sur cette question et les dispositions qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.