Réponse publiée le 8 février 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée concernant les problèmes que pose la présence de stations-service dans les villes en citant en exemple la station-service Leclerc située à Levallois-Perret. Ce type d'installations est visé par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (loi n° 76-663 du 19 juillet 1976) qui prévoit des prescriptions relatives à la prévention des pollutions et des risques. Ces prescriptions permettent de fixer des règles d'exploitation et d'implantation de l'installation en imposant notamment des distances d'éloignement vis-à-vis des tiers et ce, que la station-service soit située en ville ou non. D'autre part, afin d'améliorer l'air ambiant de ces sites, le volet réglementaire a été renforcé. En premier lieu, l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service qui transpose la directive du 20 décembre 1994 impose, à partir du 31 décembre 1998, la récupération des vapeurs d'essence lors du remplissage des cuves des stations-service. De plus, la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie a introduit la nécessité de limiter les émissions de composés organiques volatils lors du ravitaillement des véhicules dans les stations-service. L'arrêté de mise en application de cette disposition est en phase finale d'élaboration. Toutefois, l'exemple de la station-service Leclerc située à Levallois-Perret n'est pas un problème de conformité. Cette installation, régulièrement suivie par l'inspection des installations classées, respecte les dispositions réglementaires en vigueur et a fait l'objet de prescriptions complémentaires (anticipation de la mise en conformité aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1995 et réalisation d'un mur séparant la station-service de l'immeuble d'habitation contigu). Les nuisances engendrées par cette installation ne sont pas directement liées à son fonctionnement, mais à la file d'attente des voitures qui crée des perturbations à l'extérieur de l'enceinte de l'établissement. Il semble difficile de résoudre ces problèmes par voie réglementaire dans le cadre de la législation des installations classées. La seule issue pourrait être un déplacement de l'installation sur un site plus approprié et il semblerait qu'une proposition ait été faite en ce sens par le maire de Levallois-Perret.