Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la publication du décret relatif à la loi de modernisation sociale. En effet, pour pouvoir rentrer en vigueur concrètement en Alsace Moselle, la loi de modernisation sociale doit s'adapter au droit local. Or, alors que les services du régime local d'assurance maladie ont transmis, à l'administration du ministère, tous les textes nécessaires à l'élaboration et à la parution des décrets, à ce jour, ces mêmes services sont toujours dans l'attente et ne peuvent mettre en oeuvre les dispositions voulues par le législateur. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer le calendrier de parution des décrets qui permettront à la loi de s'appliquer dans les départements alsaciens et mosellans comme dans tout le terrtoire national.