Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. La loi NRE a précisé le statut des commissaires aux comptes sans remettre en cause les dispositions législatives et réglementaires antérieures qui régissaient l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées. Or, l'Association nationale de révision a fait savoir ses inquiétudes suite à l'analyse divergente exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes tendant à rendre impossible les travaux en commun entre les commissaires aux comptes inscrits et les fédérations agréées pour la révision. Cette démarche aurait pour conséquence la disparition des missions de révision qui sont juridiquement et concrètement liées à l'existence du statut sui generis des coopératives agricoles. La disparition de ces missions de révision impliquant de fait une régression de la spécificité coopérative qui joue un rôle important pour les territoires ruraux. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'écarter toute ambiguïté et de confirmer l'application des dispositions antérieures à la loi NRE en ce qui concerne l'exercice du commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles.