Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de la Fédération régionale des coopératives agricoles d'Auvergne. La Fédération souhaite que, conformément à la loi, l'habilitation des réviseurs et de leurs fédérations agréés à certifier les comptes des coopératives agricoles des unions et sica civiles, soit pleinement préservée. Celle-ci rappelle que les dispositifs qui régissent l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après l'entrée en vigueur de la Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, n'entraînent aucunement une révision de l'application des dispositions antérieures. Elle note d'ailleurs que Mme la ministre a pleinement consacré ce dispositif dérogatoire lors de la discussion de la loi NRE, en affirmant que les « réviseurs ont le droit de contrôler les comptes de certaines personnes morales » (JO Sénat, débats du 18 avril 2001). En conséquence il souhaite connaître sa position sur l'appréciation divergente entre la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et la Fédération régionale des coopératives agricoles.