Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi du 15 mai 2001, relatives aux nouvelles régulations économiques. Compte tenu des modifications apportées par cette loi dans le livre du code de commerce, les règles relatives à l'activité de commissariat aux comptes sont sujettes à interprétation. Ainsi, en unifiant des dispositions sur le contrôle et la certification des comptes des entreprises, tout en procédant à la protection d'un titre et d'un corps professionnel, les nouveaux textes inquiètent les coopératives agricoles. Elles craignent une remise en cause des capacités des réviseurs d'assurer en toute sérénité et conformément avec la législation antérieures les concernant, l'activité de commissariat au compte en leur faveur. Dans la mesure où, lors du débat parlementaire, le Gouvernement avait été alerté sur les problèmes liées à l'évolution législative inscrite dans la loi NRE, il lui demande qu'elle sont les dispositions qu'elle compte prendre pour y remédier de manière à garantir l'activité de « certificateurs de compte » des réviseurs de coopératives agricoles.