Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les préoccupations exprimées par un maire d'une commune de sa circonscription, qui accueille de nombreux étudiants. Parce qu'elles sont gérées par un centre régional des oeuvres universitaires (CROUS), les résidences universitaires construites par un office HLM et financées en partie par des prêts PLA ne sont pas prises en compte au titre des logements sociaux. Les logements d'étudiants ne donnent pas lieu au paiement d'un loyer mais d'une redevance et ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Cette situation est considérée comme pénalisante pour la commune qui loge des étudiants et ne bénéficie pas, comme la grande ville universitaire proche, des retombées liées à la consommation des étudiants (commerces, restaurants, loisirs). Le maire de cette commune se dit inquiet des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui impose à la commune un quota de 20 % de logements sociaux. II lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de prendre en compte les logements des étudiants dans le recensement et le calcul des logements sociaux afin de compenser les handicaps soulignés précédemment.