Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi n{o 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et plus particulièrement sur les dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat prévues à l'article 55 de la loi. L'article 55 de la loi SRU qui élargit, en la modifiant, le champ d'application de la loi d'orientation pour la ville aux communes incluses dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, vise à assurer une meilleure répartition territoriale des logements locatifs sociaux. S'il est en effet souhaitable que les communes poursuivent leur effort de construction de logements sociaux locatifs afin d'atteindre le seuil nécessaire de 20 %, certaines communes risquent de ne pas pouvoir respecter cet objectif, en raison de contraintes d'urbanisme auxquelles elles sont confrontées, et donc se trouver dans l'obligation de payer une contribution financière. Dès lors que ces contraintes rendent pour une commune, sinon impossible, du moins très difficile, tout programme de construction de logements sociaux pour atteindre le seuil de 20 %, il lui demande si une modulation de l'appréciation du quota de logements locatifs sociaux, au niveau de la structure intercommunale d'agglomération, ne peut pas être envisagée.