Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interdiction de procéder à des prises de vue individuelles d'élèves dans les établissements d'enseignement. Cette disposition a fait l'objet des circulaires n° 70-307 du 24 juillet 1970, n° 71-184 du 21 mai 1971, n° 76-076 du 18 février 1978, et d'une note de service n° 83-508 du 13 décembre 1983. Il est ainsi clairement spécifié que seules les photographies de classes ou de divisions entières peuvent être autorisées par le chef d'établissement, qu'un photographe professionnel ne peut être admis à prendre ces clichés collectifs q'une fois par an. Toute prise de vue individuelle doit donc être proscrite. Nous comprenons bien l'esprit qui a présidé à ces mesures. Il s'agit de prohiber tout démarchage publicitaire dans l'enceinte des établissements, d'observer la plus grande prudence dans la diffusion des clichés et dans le respect de la propriété que l'on doit garantir à chacun de son image. Néanmoins, des dispositions plus souples pourraient offrir les mêmes garanties sans empêcher la prise de vue individuelle, mais en la soumettant à un cadre strictement défini. Les parents et les élèves sont, en effet, très attachés à ces photos prises à l'école. Ainsi suffirait-il de demander l'autorisation expresse de l'intéressé ou du titulaire de l'autorité parentale pour les élèves mineurs. Cette autorisation pourrait, le cas échéant, limiter la diffusion aux seuls intéressés. Il lui demande s'il lui semble envisageable de réformer en ce sens la réglementation en vigueur.