Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la nécessaire reconsidération des modalités d'évolution et de transmission de la prestation compensatoire qu'un des époux peut être appelé à verser à son ex-conjoint lors de la rupture des liens matrimoniaux. Certes, originellement, les dispositions de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce ont été établies pour pallier une carence criante de la législation antérieure. Toutefois, malgré les évolutions intervenues par le truchement de loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, demeurent certaines difficultés d'application et d'insupportables anomalies peuvent résulter de la mise en oeuvre desdites dispositions, et plus particulièrement de celles prévoyant la transmissibilité de cette prestation au conjoint et aux descendants issus d'une nouvelle union. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable que le Gouvernement puisse concevoir que soient mises en oeuvre certaines mesures tendant à effacer ces anomalies.