Réponse publiée le 4 mai 1998

Aucune disposition du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires n'impose que le dépouillement soit effectué à la clôture du scrutin. Si cette procédure est mise en place pour certaines élections (attachés d'administration centrale, inspecteurs de l'éducation nationale...), en ce qui concerne les élections professionnelles des enseignants du second degré notamment, le dépouillement ne peut, pour des raisons matérielles, se dérouler le soir même du scrutin. En effet, d'une part, les dispositions combinées des articles 20 et 23 bis de ce même décret imposent de constater que le nombre de votants n'est pas inférieur à la moitié du nombre des inscrits avant de pouvoir procéder au dépouillement du scrutin. Si le taux de participation, qui doit être établi au plan national (ou académique selon la commission à élire), est insuffisant, le dépouillement ne doit pas être effectué et un second tour est organisé. D'autre part, des section de vote étant ouvertes dans tous les établissements scolaires, un délai d'acheminement des bulletins jusqu'au bureau de vote central chargé du dépouillement - le rectorat pour le second degré - est absolument nécessaire. Ce délai peut être important, notamment dans les académies étendues, comme par exemple les académies de Toulouse, Grenoble ou Rennes. Compte tenu de ces conditions, le scrutin étant le plus souvent clos à 17 heures, il est matériellement impossible que la totalité des bulletins de vote puissent être acheminés et dépouillés le soir même des élections, après que le taux de participation ait été constaté. Concernant les nombreux recours qui ont été déposés à l'issue de certaines élections, il appartiendra au juge administratif de se prononcer sur la matérialité des faits allégués et, le cas échéant, leur éventuelle influence sur les résultats des scrutins. Je précise que les premiers jugements rendus sur ces requêtes ont conclu à leur rejet.