registres
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines villes communiquent à la presse les actes d'état civil tels que naissances ou décès. Or il s'agit là d'éléments très personnels que des familles ne souhaitent pas obligatoirement voir divulguer dans la presse. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si un maire a le droit de transmettre de telles informations à la presse et si non, quelles sont les actions possibles lorsque malgré des démarches réitérées, le maire continue à communiquer l'état civil quotidien à la presse.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 22 avril 2002