taux
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Birraux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différents taux de TVA qui sont appliqués au secteur de la restauration. En effet, la restauration classique, libre service ou traditionnelle est assujettie au taux normal de 20,6 %, alors que les ventes à emporter sont, elles, assujetties au taux de 5,5 %. Ce différentiel de 15 points de TVA entraîne par conséquent des distorsions de concurrence qui pénalisent les entreprises de restauration traditionnelle les plus utilisatrices de main d'oeuvre. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998