Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 20 de la loi relative à la sécurité quotidienne instituant une procédure de rétention immédiate du permis de conduire en cas d'excès de vitesse de 40 km/h ou plus. Dans le rapport d'information sur la mise en oeuvre de cette loi, publié en février dernier, il est ouvertement fait mention des problèmes inhérents à l'application de cet article. Outre les difficultés pratiques qu'il peut soulever dans certaines situations spécifiques, il engendre un véritable problème de sécurité pour les véhicules immobilisés. Compte tenu de ces difficultés reconnues qui ont été sous-évaluées à l'origine et des solutions préconisées pour y répondre, il lui demande les initiatives qu'il compte prendre.