pensions des invalides
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la suppression de l'allocation provisoire d'attente pour les invalides de guerre en matière de pensions militaires d'invalidité. Cette décision prise sans concertation est grave de conséquences pour les victimes qui attendent leur droit à réparation. Il lui demande quelles mesures il a prises afin que cette décision soit reportée dans les meilleurs délais.
Réponse publiée le 6 mai 2002
Il a été mis fin à l'attribution de l'allocation provisoire d'attente (APA) par le décret n° 2002-74 du 11 janvier 2002 portant simplification administrative en matière de pensions militaires d'invalidité. L'APA avait été mise en place par voie réglementaire, du fait de l'afflux de demandes de pensions de militaires et de victimes civiles de la Seconde Guerre mondiale et de la durée du traitement de ces demandes dans le cadre de la procédure d'attribution des pensions militaires d'invalidité dans l'immédiat après-guerre. Or, aujourd'hui, ces raisons historiques n'existent plus : le flux de premières demandes de pension est faible et les délais de traitement d'une demande se sont notablement raccourcis. Dans ces conditions, la suppression de cette allocation était nécessaire, constituant une réelle mesure de simplification administrative en accroissant l'efficacité du dispositif de concession des pensions militaires d'invalidité.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 22 avril 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002