Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités nés au cours du premier semestre 2003, qui ont adhéré à une convention d'allocation du Fonds national pour l'emploi. Ces préretraités se sont engagés, sans possibilité de changement ultérieur, en pensant bénéficier de la même retraite qu'ils auraient eue en restant dans l'entreprise dès qu'ils auraient totalisé le nombre de trimestres requis. L'attribution de points de retraite devait être financée par l'entreprise, l'Etat et la personne elle-même. Le 10 février 2001, les partenaires sociaux ont signé un accord sur le financement des retraites complémentaires, dont l'application est limitée au 31 décembre 2002. Or, les préretraités doivent déposer leur dossier de demande de retraite environ six mois avant de percevoir celle-ci. C'est ainsi que ceux qui sont nés au cours du premier semestre 1943, qui totaliseront 160 trimestres à soixante ans, devront avoir effecfué toutes leurs démarches avant le 31 décembre 2002, avant que les nouvelles règles applicables aux retraites complémentaires ne soient connues. Aussi, elle lui demande si des dispositions transitoires peuvent être prises pour garantir à cette catégorie de préretraités une retraite complémentaire aux conditions définies lors de la signature de la convention du Fonds national pour l'emploi.