Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations gestionnaires d'établissements et de services pour personnes handicapées mentales. Ces associations gestionnaires doivent faire face à une réduction de 42 millions d'euros des budgets qui leur sont alloués. De plus, des listes d'attente dans les établissements pour personnes handicapées mentales, regroupant 20 000 noms au niveau national, viennent s'ajouter à ces réductions budgétaires. Le ministère de l'emploi et de la solidarité prévoit dans ses circulaires un taux d'évolution pour les CAT de 1,74 % et pour les autres établissements de 1,78 %. Les besoins des associations intègrent l'évolution du GVT (1,4 %), de la valeur du point CC 66 (1,5 % au 1er septembre 2001), les accords fonction publique pour 2002 (0,6 % au 1er mars 2002 et 0,7 % au 1er décembre 2002) et de l'inflation (1,3 % en 2001). La prise en compte de ces données entraîne en année pleine une augmentation de la masse budgétaire de 2,39 %, soit en moyenne un manque de financement de 0,63 %. A ceci, il convient d'ajouter des dépenses qui proviennent des évolutions législatives et qui s'imposent aux associations comme l'augmentation de la prime de précarité des CDD (+ 0,64 % de la masse salariale) ; rattrapage du décrochage sur la parité avec la fonction publique, due à la RTT et la traduction de l'avenant catégoriel fonction publique de la convention collective. Cette situation devient difficile pour les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées mentales. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels correctifs budgétaires elle entend apporter pour permettre le bon fonctionnement des associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées mentales.