politique fiscale
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique fiscale du gouvernement à destination des personnes retraitées. Ainsi, certaines catégories de retraités sont-elles pénalisées dès lors qu'elles ont pu cotiser dans de bonnes conditions tout au long de leur vie, grâce à leur travail. En effet, il souhaite connaître la justification à l'appui du plafonnement à 3 160 EUR de l'abattement de 10 % sur les retraites et ce alors même que pour les salariés le maximum de la déduction est de 12 229 EUR.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 29 avril 2002