Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Dans sa réponse du 14 juillet 1997 à la question n° 1123 publiée au Journal officiel du 25 août 1997 de Roland Blum sur les violations des droits de l'homme au Chili dans le domaine de la liberté de la presse, M. le ministre des affaires étrangères semble s'être contenté de fournir une réponse à partir d'informations non vérifiées qui lui ont été communiquées par les seules autorités chiliennes. Il résulte de l'enquête qu'il a menée et des documents qu'il tient à la disposition de M. le ministre des affaires étrangères que : le quotidien Clarin était un journal populaire indépendant de tous partis politiques et l'un des plus vendus au Chili lorsqu'il a été saisi arbitrairement lors de l'arrivée au pouvoir du général Pinochet ; que la propriété des actions de la société elle-même propriétaire du journal Clarin ne fait l'objet d'aucune contestation au Chili, où cette propriété a été confirmée à M. Victor Pey Casado par un jugement définitif rendu par le juge n° 8 de Santiago du Chili le 29 mai 1995 ; qu'il n'existe à la connaissance de M. Victor Pey Casado et de ses avocats aucun contentieux devant les juridictions espagnoles qui aurait été intenté par les héritiers de l'ancien actionnaire majoritaire du journal Clarin ; que, bien qu'un projet de loi ait été approuvé par la chambre des députés, il est, après examen en commission le 14 janvier 1997, bloqué devant le Sénat, aucune discussion de ce texte n'étant intervenue depuis cette date ; que, au surplus, ce projet de loi ne comporte dans son article 8 qu'une indemnisation très limitée, conduisant à une véritable spoliation de fait de la majeure partie de la valeur des actifs saisis par les autorités chiliennes et sans qu'aucune indemnisation des pertes d'exploitation du journal ne soit prévue, ce qui rend illusoire la reprise d'une publication quelconque du journal Clarin ; que le « règlement global par les pouvoirs publics chiliens » tel qu'évoqué par M. le ministre des affaires étrangères dans sa réponse précitée n'est à ce jour ni défini dans le cadre du nécessaire respect des droits de l'homme et de la presse, ni mis en oeuvre, étant rappelé que la majorité du Sénat est en fait contrôlée par des membres non pas élus mais nommés par le général Pinochet, qui est, lui-même, sénateur à vie, ou par des fonctionnaires eux-mêmes nommés par lui, ce qui conduit en fait au blocage ou à un retard totalement injustifié de la poursuite d'une procédure parlementaire normale. Dans ces conditions, M. Roland Blum demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour intervenir auprès du Gouvernement chilien et pour s'assurer, avant la ratification de l'accord-cadre de coopération entre l'Union européenne et le Chili, du respect préalable et effectif par les autorités chiliennes des droits de l'homme dans le domaine de la liberté de la presse.