Question écrite n° 75799 :
intérêt de retard

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le taux des intérêts de retard imposé aux administrés par l'administration fiscale, en application des articles I 727 et I 727 A du code des impôts est toujours fixé à 0,75 % par mois soit 9,3 % par an, taux bien supérieur au taux d'intérêt légal actuellement appliqué. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de revoir le code des impôts sur ce point afin de ne pas pénaliser les citoyens par la pratique d'un taux d'usure.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 6 mai 2002

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