Question écrite n° 75800 :
allocation personnalisée d'autonomie

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par la mise en place de l'APA qui suscite de nombreuses difficultés de financement. Il conviendrait d'étendre aux personnes en GIR 3 et 4 la priorité aux services prestataires, sauf refus du bénéficiaire, et également d'agréer l'accord de branche sur les emplois et les rémunérations ainsi que celui sur la prise en charge des frais professionnels. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet et notamment pour l'application de telles mesures destinées à faciliter et moderniser l'action des associations d'aide à domicile.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 6 mai 2002

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