taxe sur la publicité des journaux gratuits
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe de 1 % sur les dépenses « hors médias », instituée par voie d'amendement lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale. Cette taxe, si elle devait être appliquée en l'état, aurait des conséquences graves sur l'activité de nombreuses entreprises françaises de ce secteur, à l'exception des entreprises de vente par correspondance qui en ont été exemptées, et qui doivent faire face à une vive concurrence communautaire et internationale. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ne pas pénaliser ces entreprises, en alourdissant leurs charges.
Réponse publiée le 1er juin 1998
La taxe sur certaines dépenses de publicité instituée à compter du 1er janvier 1998 est destinée à alimenter un fonds de modernisation de la presse quotidienne. Celle-ci est, en effet, confrontée à une situation financière difficile, liée notamment à la diminution de ses recettes publicitaires. Aussi le Gouvernement ne s'est-il pas opposé à l'initiative parlementaire visant à créer une taxe à un taux modéré, sur les dépenses de publicité réalisées par les entreprises à l'aide de supports qui concurrencent directement la presse écrite. Cela étant, le Gouvernement s'est engagé à présenter, avant le 30 juin 2000, un rapport sur l'évolution des dépenses de publicité et sur l'impact de la taxe sur ces dépenses afin, s'il y a lieu, d'apporter les aménagements nécessaires à l'assiette et au taux de cette taxe.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 1er juin 1998