taxe sur la publicité des journaux gratuits
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe de 1 % sur les dépenses « hors médias », instituée par voie d'amendement lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale. Cette taxe, si elle devait être appliquée en l'état, aurait des conséquences graves sur l'activité de nombreuses entreprises françaises de ce secteur, à l'exception des entreprises de vente par correspondance qui en ont été exemptées, et qui doivent faire face à une vive concurrence communautaire et internationale. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ne pas pénaliser ces entreprises, en alourdissant leurs charges.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 1er juin 1998