Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance progressive d'une responsabilité des collectivités territoriales en cas de violation des normes du droit communautaire. Aux termes de l'arrêt de la Cour du Justice des Communautés européennes du 1er juillet 2000 (affaire mail) il ressort que les collectivités locales, et plus largement les organismes de droit public, peuvent voir engager leur responsabilité s'il apparaît que des dommages ont été causés aux particuliers par des mesures prises en violation du droit communautaire, en sus de la responsabilité de l'Etat lui même. La perspective d'une dualité de droit à réparation s'avère importante pour les collectivités locales, dans la mesure où il ne leur appartient pas de transposer les normes communautaires. De surcroît, de nombreuses communes et établissements publics de Coopération Intercommunale sont confrontés à des difficultés matérielles d'accès au droit communautaire, difficultés accrues lorsqu'il s'agit de le maîtriser ou de le mettre en oeuvre. De ce fait, les collectivités locales et les structures de droit public risquent d'être confrontées à une augmentation importante du contentieux indemnitaire fondé sur la violation de leurs obligations communautaires. Suite à cette analyse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le dispositif qui pourrait être mis en oeuvre afin de rechercher, en terme de responsabilité, un équilibre entre les différents pouvoirs publics et de renforcer, la protection juridique des collectivités locales.